Conditions générales

de vente

Escape game paris plongée est une structure proposant toute activité relative à la plongée sous marine.

1. Le champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les relations commerciales entre les clients et Escape game paris plongée. Elles sont disponibles sur le site à la rubrique « Conditions générales de vente». 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, valables à compter du 01 décembre 2018 sont accessibles à tout moment sur le site Escapegameparisplongee.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion d’Escape game paris plongée sans autre formalité que leur mise en ligne. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande. Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par Escape game paris plongée et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être convenues et applicables à d’autres Clients. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du produit, les conditions particulières prévaudront. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à Escape game paris plongée.

 

2. Acceptation des conditions générales de vente

En contractant un service proposé par Escape game paris plongée, le client accepte les présentes conditions générales de vente et déclare avoir pris connaissance des contre indications  à la plongée sous marine et être apte à sa pratique.
Un élève mineur doit être en possession d'une autorisation parentale.

3. Les tarifs

Tous les tarifs figurants sur le site sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT).
Le tarif applicable et facturé au client est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.

3.1. Les prix pratiqués par Le Prestataire sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils sont indiqués sur Le site internet. Sauf indication contraire, ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (HT).
3.2. Selon le principe même du jeu, Escape game paris plongée accorde aux client le droit d’occuper le bassin y compris les plages qui l'entoure pour une durée maximale de 45 (quarante cinq) minutes paliers de décompression compris. Les clients acceptent que la durée de présence dans la salle soit de 45 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les clients acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 45 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 45 minutes, ou en cas de danger immédiat sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

3.3. Escape game paris plongée se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans autre formalité que leur mise en ligne. 
3.4. Pour réserver une salle de jeu, Le joueur devra au préalable réserver une session de jeu en choisissant une date et un créneau horaire parmi ceux proposés sur le site web ou par téléphone. Pour réserver, le joueur devra préciser son nom, son prénom, une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. 
3.5. Le paiement se fait par virement, chèque ou espèces et la réservation est confirmée par l’envoi d’un e-mail au Client ayant effectué la réservation. 

4. Le nombre de joueurs

Pour qu'une partie ait lieu, il faut un minimum de 5 joueurs  inscrits sur le même créneau horaire et à la même date qu'ils soient un groupe constitué ou non. En cas, où le minimum ne serait pas atteint Escapegameparisplongée se réserve le droit d'annuler ladite partie.

Le nombre maximum de joueurs est de 8.

5. Retard et annulation

5.1. En cas de retard du joueur de plus de 5 min après le début du briefing pour une prestation réservée, le joueur se verra refuser l'accès à la partie sans aucune forme de remboursement.
5.2. Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait d’Escape game paris plongée. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé. 
5.3. Aucune réservation confirmée ne pourra être modifiée ou déplacée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait d’Escape game paris plongée. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

6. Déroulement de la partie

6.1. Le Client doit se présenter chez Escape game paris plongée à l’heure convenue lors de sa réservation et confirmée par l’e-mail de confirmation. Il devra déposer ses affaires dans les casiers mis à disposition par la piscine d'Argenteuil Escape game paris plongée ne saurait aucunement tenu responsable en cas de perte ou de vol durant la présence du joueur en surface ou sous l'eau.

6.2. L’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être demandé. 
6.3. Escape game paris plongée attend de ses clients qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale par un joueur, violerait les intérêts commerciaux d’Escape game paris plongée. Ce dernier pourrait alors engager des poursuites judiciaires envers le joueur.
6.4. Le joueur est tenu de maintenir la salle et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, le joueur reconnaît que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.
6.5. Afin d’assurer le bon déroulement du jeu, les salles sont équipées de microphones et de caméras de surveillance. 

6.6. Escape game paris plongée se réserve le droit d’interrompre toute partie selon les éventualités suivantes sans aucune forme de remboursement : - Un ou plusieurs joueurs auraient une attitude jugée dangereuse pour sa sécurité, la sécurité des autres joueurs ou pour l’intégrité du décor ou des installations. - Un ou plusieurs joueurs tiendraient des propos injurieux à l’encontre du personnel d’Escape game paris plongée. - Un ou plusieurs joueurs tiendraient des propos à caractère raciste / sexiste / homophobe ou discriminant. La qualification du caractère raciste / sexiste / homophobe ou discriminant des propos tenus est laissé à la libre appréciation du personnel d’Escape game paris plongée. - Un ou plusieurs joueurs venaient à mentir, à duper ou à soudoyer Escape game paris plongée dans le but de contrevenir aux règles énoncées dans les articles précédents. La liste ci-dessus est non exhaustive, et d’Escape game paris plongée s’autorise à y ajouter les mentions qu’il jugera nécessaire au moment imparti.

6.7. Escape game paris plongée se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment sans aucune forme de remboursement même si la partie n'a encore commencé. Escape game paris plongée se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage.

6.8. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ou l’arrêt de la prestation ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

7. Force majeure

L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l'événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.

8. Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations demandées par Escape game paris plongée lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir.

Le joueur est informé que Escape game paris plongée met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la promotion de l'escape game sous marin.

Elles sont collectées et traitées, dans le cadre de votre consentement manifesté par le fait de compléter la fiche de collecte de données. Ces informations ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’UE

Vos données sont conservées pendant toute la durée de votre inscription et pour l'envoi de la newsletter.
 
En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez sur ces données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité. Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement ultérieur de vos données pour motif légitime. Vous pourrez faire valoir ces droits en contactant escape game paris plongee 1 rue du chene 93600 aulnay sous bois, en justifiant de votre identité.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

10. Les commandes

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à réception, au minimum sept (7) jours avant le début de la partie, du règlement de la formation, de l'envoi d’un certificat médical de non contre indication à la plongée datant de moins d’un an, du niveau de plongée et de l’autorisation parentale pour les mineurs.

Ad Hoc Plongée se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

11. Validité d’une partie

Toute formation est valable un (1) an à partir de la date de paiement. Passé ce délai, la partie ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’une réclamation.

12. Annulation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 
Le délai de sept jours court à compter de la date de réception du bon de commande.
Toute formation commencée ne pourra donner lieu à un remboursement. 
 

13. Les règlements

Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, 
les frais liés à la gestion de l'impayé (frais de rejet, …) seront facturés par Ad Hoc Plongée et la commande sera automatiquement annulée, le client en étant avisé par email.

14. Responsabilités

Le client est couvert en responsabilité civile pendant les séances encadrée par Ad Hoc Plongée. 
Il est conseillé au client de contracter une assurance complémentaire (dommages corporels et matériels) 
pour pratiquer l’activité de la plongée sous marine.

 

15. Tribunaux compétents

Le droit applicable est le droit français. 
En cas de difficulté relative à l'interprétation et/ou à l'application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. 
En cas d'échec de ces tentatives toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel de garantie, devant les juridictions compétentes relevant du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

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